La responsabilité pénale des fonctionnaires   La « judiciarisation » des rapports sociaux concerne désormais les fonctionnaires qui aujourd’hui ne sont plus à l’abris de poursuite pénale à leur encontre. En effet, le nouveau Code pénal ainsi qu’une récente jurisprudence ont conduit à d’importantes modifications concernant la responsabilité au sein des collectivités territoriales et plus partic... Téléchargement payant

Les contrôles de l’Etat sur les collectivités territoriales   L’Etat exerce un contrôle juridique, dit de légalité sur les autorités décentralisées, locales (c'est-à-dire sur les organes) ainsi que sur les actes administratifs et budgétaires, et ce, par le biais de son représentant, le Préfet, autorité déconcentrée à qui revient donc la charge de veiller au bon fonctionnement de la vie publique locale. En e... Téléchargement payant

Distinction SPA SPIC   La distinction théorique entre SPA et SPIC a une portée importante quant au régime juridique applicable selon la qualification et le nombre de conflits de juridiction liés à la dichotomie du service public fournit alors une brillante illustration de la complexité qui lui est inhérente. Cependant, même en nuançant par la pratique cette conception th... Téléchargement payant

Conseil d'Etat, 16 décembre 2005   En l’espèce, il est question de la légalité d’une décision ministérielle rendu le 5 juillet 2000 qui reconnaissait au syndicat national des huissiers de justice « un caractère représentatif au plan national pour participer aux négociations collectives intéressant cette profession ». La chambre nationale des huissiers de justice forme un recours pou... Téléchargement payant

Le contrat dans l'action administrative   Dans une grande partie des pays industrialisés, on assiste depuis les années 1980 à un mouvement de contractualisation préféré aux techniques réglementaires s’étendant à toutes les facettes de l’action publique et débouchant sur la définition d’un nouveau principe, celui de « gouvernance » traduisant une approche pluraliste et consensuelle de l’act... Téléchargement payant