Les conditions de différences de traitement entre les usagers du service public   Les lois de Rolland ont établi trois principes fondamentaux auxquels doivent se soumettre les services publics : égalité, continuité, mutabilité. L’égalité devant le service public découle du principe d’égalité devant la loi qui figure dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. En partant du principe général de valeur const... Téléchargement payant

La portée juridique des directives communautaires   Une directive peut avoir pour destinataires un État membre, plusieurs États membres ou l'ensemble de ceux-ci. Afin que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition (aussi appelé mesures nationales d'exécution) en droit interne, qui adapte la législa... Téléchargement payant

La négociation dans les marchés publics   L’objectif de ce mémoire est donc d’étudier comment l’acheteur public peut utiliser la négociation afin d’optimiser ses achats tout en respectant scrupuleusement les principes de la commande publique, ainsi que de voir dans quelle mesure le code des marchés publics de 2006 a donné une importance plus grande encore à la place de la négociation dans ... Téléchargement payant

Le commissaire du Gouvernement et le droit à un procès équitable   La CEDH a, par plusieurs arrêts, condamné la France pour non respect de l’article 6§1 de la Convention EDH en ce sens qu’il pose le principe du droit à un procès équitable. L’arrêt fondamental qui ébranle l’institution du Commissaire du Gouvernement est l’arrêt Kress du 7 juin 2001 dans lequel les juges décident à l’unanimité que la présence du C... Téléchargement payant

Conseil d'Etat, 27 Juin 2007, Mme Viaud   Il existe en droit français un principe de sécurité juridique, et lorsque l'on étudie le régime du retrait des actes administratif, on peut voir une manifestation de la volonté du juge et du législateur de faire respecter ce principe. L'avis émis par le Conseil d'Etat le 27 Juin 2007 en est d'ailleurs une illustration. Le Conseil d'Etat devait rép... Téléchargement payant