Le principe d’égalité et le service public   C’est à partir de 1946 que le principe d’égalité a été reconnu comme faisant partie des principes généraux de notre droit, celui-ci c’est donc vu octroyé la valeur juridique reconnue à ces derniers. C’est ainsi que ses domaines d’application se sont progressivement étendus. En effet, les jurisprudences du Conseil d'Etat du Conseil Consitutionnel on... Téléchargement payant

La police administrative   On ne parle pas de la police qui nous arrête, ou de celle qui verbalise, mais de l’objet de la police. On va s’intéresser au mot police tel qu’il dérive du mot grec. Comment maintenir une certaine paix civile au sein de la cité ? On va s’intéresser des aspects de la vie en société. Téléchargement payant

Tribunal des Conflits 14 février 2000 Groupement d'intérêt public   Le législateur n'ayant pas prévu un statut d'ensemble pour les GIP, des incertitudes quant à leur nature et leur régime juridique ont persistés, et ce sont précisément ces dernières qui furent à l'origine de la question de compétence que la Cour de cassation a transmise au Tribunal des conflits et, par la même, à son arrêt du 14 février 2000 qui no... Téléchargement payant

Conseil d'Etat, ordonnance du 14 janvier 2005, M. Bruno Gollnisch   Le Président de l’Université Jean Moulin Lyon III a interdit à M. Gollnisch, professeur, l’accès aux locaux de cette université jusqu’à intervention de la décision définitive de la section disciplinaire du conseil d’administration en raison des propos à connotation négationniste que celui-ci aurait tenu lors d’une conférence. M. Gollnisch demande,... Téléchargement payant

Le critère de l’acte réglementaire et ses conséquences   L’article 21 de la Constitution pose que le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre et au Président de la République. Les ministres, quant à eux, ne sont investis du pouvoir réglementaire qu'en ce qui concerne la réglementation des services placés sous leur autorité. (Conseil d'État 7 février 1936 Jamart). Ils n'ont pas de pouvoir rég... Téléchargement payant