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Tribunal des Conflits, 17 mars 1949 (2 arrêts) 
Le statut constitutionnel attribué à la juridiction administrative et la définition d’une sphère de compétences constitutionnellement protégée qui en est résultée, n’ont pas résolu les problèmes liés à la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire. Certes, le juge administratif est le juge de droit commun des liti...
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L’application de la Constitution par le juge administratif
Il existe en droit français une hiérarchie des normes. Au sommet de cette hiérarchie se trouve l’ensemble des normes de valeur constitutionnelle formant le bloc de constitutionnalité constitué du texte constitutionnel et de son préambule ainsi que les textes auxquels il renvoie. Ce bloc constitue la référence sur laquelle s’appuie le Conseil Consti...
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Existe-t-il un critère du contrat administratif ?
Par son rôle, chargée de mettre en œuvre l’intérêt général, l’administration impose par son action sa volonté à travers le pays. Elle le fait d’ordinaire en usant de l’acte unilatéral qui lui permet de donner des droits ou d’imposer des obligations aux administrés, ainsi l’acte unilatéral peut être qualifier comme l’acte normal de l’action administ...
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Conseil d'Etat, 8 mars 2006
L’arrêt rendu le 8 mars 2006 par le Conseil d’Etat porte sur la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire administrative.
En l’espèce, il s’agit d’une circulaire du ministère de l’éducation nationale prise le 19 octobre 2004, et qui concerne des punitions pouvant être infligées à des groupes d’élèves ou encore une class...
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