Les traités internationaux en tant que source de la légalité   Les traités internationaux peuvent être considérés comme une source de la légalité. Ils pourront être bilatéraux (résultant de l’accord de deux contractants seulement) ou multilatéraux (résultant de l’accord de plus de deux contractants). Ces traités vont engendrer des obligations pour les Etats se transposant ainsi dans leurs droits internes. L... Téléchargement payant

CA Versailles, 2 février 2006 : la responsabilité pour faute de l’Etat   La Cour administrative d'appel, dans son arrêt du 2 février 2006 censure la solution du Tribunal administratif qui avait consacré une nouvelle hypothèse de responsabilité sans faute, fondée sur le risque spécial. La Cour administrative d'appel engage ainsi la responsabilité pour faute de l’Etat dans le prolongement de la jurisprudence Chabba, en r... Téléchargement payant

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 13 avril 2000 : la loi d'égalité devant le service public   En quoi consiste véritablement le principe d'égalité devant le service public ? Quelle est sa portée ? Ne connait-il aucune atténuation ? La CAA de Lyon a jugé qu'il y avait discrimination et atteinte au principe d'égalité entre les usagers du Service Public et a ainsi rejeté la requête de la commune. Téléchargement payant

CC, 25 juillet 1979, droit de grève   Dans sa décision du 25 juillet 1979, le Conseil Constitutionnel examine l’ensemble du texte. Il déclare conforme à la constitution le paragraphe I relatif au préavis du droit de grève ainsi que le paragraphe II instituant une continuité dans les services de diffusion. Cependant il juge non-conforme à la constitution les notions de « service normal ... Téléchargement payant

TC, 23 novembre 1998, Bergas et CE, 8 juin 1994, Société Codiam   Dans ces deux arrêts tout le problème est de savoir dans quelles mesures le contrat passé avec une personne morale de droit public peut être qualifié de contrat administratif entraînant la compétence du juge administratif en matière de contentieux. C’est dans ce sens que le Conseil d’Etat a conclu dans son arrêt du 8 juin 1994 (Société CODIAM) par... Téléchargement payant