Principes généraux du droit et droit écrit   Le 26 octobre 1945, par l’arrêt Aramu, le Conseil d’Etat consacre l’existence de « principes généraux du droit », expression déjà utilisée par le Tribunal des conflits dans son arrêt Dugare en date du 8 février 1873. Il avait déjà reconnu implicitement leur existence dans un arrêt veuve Trompier-Gravier en date du 5 mai 1944, par lequel il avait an... Téléchargement payant

Tribunal des Conflits 10 Février 1990 : nature d’un service public   L’arrêt du Tribunal des Conflits du 19 février 1990 M. Thomas c/ Commune de Francazal fournit une nouvelle illustration de l’utilisation que fait le juge de la méthode du faisceau d’indices pour qualifier le service public de distribution de l’eau et déterminer la nature d’un service public. M. Jean Thomas, usager du service communal de distrib... Téléchargement payant

Cour de Cassation, chambre commerciale 25 janvier 1980 : interdiction de vente aux marchands ambulants   Le maire de Strasbourg a déposé plusieurs arrêtés municipaux tendant à l'interdiction de marchands ambulants à certains endroits de la ville, tous ont été annulé, sauf le dernier du fait que les restrictions étaient moins importantes suite à des conseils demandés au préfet, qui lui même les avait demandé au juge administratif, mais Monsieur Gadiaga... Téléchargement payant

Les lois du service public aujourd'hui   Si aujourd'hui les services publics sont au cœur des réflexions, c'est en raison des influences nombreuses qui s'exercent sur les sources du droit en général et qui n'ont pas épargné les sources du droit des services publics. Aussi, le droit communautaire a inévitablement influé sur les services publics. C'est pourquoi sans disparaître, et en ayant... Téléchargement payant

L'invocabilité des sources internationales devant le juge administratif   Différents particuliers se présentent devant le juge administratif afin de faire valoir leurs droits. Pour ce, ils se fondent sur différentes sources internationales aussi variées les unes que les autres. Dés lors la question qui se posera sera celle de savoir si les conventions internationales citées sont légitimement invocables devant le juge adm... Téléchargement payant