Notion et consistance du domaine public (TA Paris, 9 avril 2004)   L’arrêt qu’il nous est proposé d’étudier est un arrêt du tribunal administratif datant du 9 avril 2004 et portant sur l’appartenance d’un bien a une personne publique. Dans cet arrêt, Mme MERCIER a fait la demande d’un certificat pour l’exportation d’un fragment de la colonne Vendôme venu en sa possession. Suite au refus exprimé par le ministre de... Téléchargement payant

CEDH, 9 novembre 2006   Cet arrêt de la CEDH du 9 novembre 2006 est au cœur d’une polémique jurisprudentielle : la remise en cause de l’impartialité et de l’indépendance de la juridiction suprême de l’ordre administratif. La question de droit posée à la CEDH est de savoir si le CE respecte bien l’article 6 §1 de la convention. Les juges de la CEDH vont montrer que le CE... Téléchargement payant

Conseil d'Etat, 13 décembre 2006, Commune d’Issy-Les-Moulineaux   Par un arrêté, le préfet des Hauts de Seine avait accordé à l’association Val de Seine Vert, l’agrément pour la protection de l’environnement alors que le maire d’Issy-Les-Moulineaux avait donné un avis défavorable. C’est pourquoi la commune d’Issy-Les-Moulineaux avait saisi le tribunal administratif de Paris pour demander l’annulation de l’arrêté... Téléchargement payant

L’efficacité du recours pour excès de pouvoir   Le recours le plus connu, le plus original et le plus important du droit administratif français est le recours pour excès de pouvoir. Ce recours est devenu l’instrument essentiel du contrôle juridictionnel de l’Administration. Outre son historique et ses caractères on peut se demander si le recours pour excès de pouvoir est réellement efficace ? Téléchargement payant

Le service public aujourd'hui   Le service public est intrinsèquement lié aux transformations techniques et économiques opérées durant la Révolution industrielle et caractérisées par l’interventionnisme croissant de l’Etat. Le service public, tel que théorisé par Léon Duguit, va ainsi se substituer à la notion de puissance publique, analysée par Maurice Hauriou, pour fonder le Dr... Téléchargement payant