Les règlements et directives communautaires   Le droit communautaire occupe une place à part dans le droit international. Aucun autre groupement d’Etat n’est allé aussi loin dans la construction d’un ordre juridique communautaire, dans les transferts de compétences des Etats vers la communauté. Cette situation emporte des conséquences sur le droit qu’elle produit. Il existe cinq catégories d’... Téléchargement payant

La dévolution du pouvoir réglementaire   En matière de pouvoir réglementaire, la Constitution de 1958 rompt en partie avec les Constitutions antérieures. En effet, a côté du pouvoir réglementaire traditionnel d'exécution des lois, l'article 37 de la Constitution crée un pouvoir réglementaire autonome en certaines matières. L'article 21 de la Constitution de 1958 confère, en principe, le p... Téléchargement payant

Les critères du Contrat Administratif   Il existe deux types d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. D'après la conception privatiste, les contrats administratifs marquent un accord de volonté entre l'administré et l’administration. Cependant, même en admettant une certaine fiction de l'autonomie de la volonté, la plupart des contrats... Téléchargement payant

Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 : la police administrative   La police administrative constitue, à côté du service public, l’une des deux activités de l’Administration. S’il est parfois difficile de les distinguer, la police administrative reste cependant une activité bien particulière : son but n’est pas de fournir telle ou telle prestation, mais d’assurer l’ordre public, c’est-à-dire l’ordre déjà établi. C... Téléchargement payant

La responsabilité pour faute   Le juge administratif n’a pas pour unique fonction de veiller au respect de légalité il doit aussi réparer les conséquences dommageables pour les tiers des activités de l’admi. Il apprécie sa responsabilité et le cas échéant la condamne à verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis par la victime. La responsabilité de la puis... Téléchargement payant