Les ondes hertziennes face au Droit   Radios, émissions : quelle réglementation ? Quelles obligations ? Les radioamateurs, leurs installations et l'article L.33-3 (50) du code des postes et télécommunications; le service FMNET; les opérateurs spécialisés (TDF, Towercast, VDL); la Directive RTTE 99/5/CE du Parlement européen et du Conseil; les responsabilités des fabricants, des import... Téléchargement payant

Le droit international est-il une source de la légalité administrative ?   En France, on compte aujourd’hui autant d’accords internationaux et trois fois plus d’actes communautaires que de lois internes. Force est de constater l’impact du droit international dans le système juridique français. Si les normes internationales n’ont joué pendant longtemps qu’un faible rôle, il est possible d’observer depuis plusieurs années ... Téléchargement payant

Déconcentration et décentralisation   La déconcentration se définit comme un aménagement du pouvoir administratif de l’Etat, par lequel les services centraux délèguent aux services locaux – « déconcentrés » ou « extérieurs »- la gestion effective de l’administration et la mise en œuvre des politiques, sans mise en cause de l’unicité du pouvoir central. La décentralisation, quant à elle... Téléchargement payant

La police administrative   Les rôles de la police administrative, classification, les limites des pouvoirs de police administrative. Téléchargement payant

Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 : l'administration face aux traités internationaux   Lorsqu’elle agit, l’Administration est soumise au droit et doit donc respecter certaines règles. Appelé bloc de légalité, l’ensemble de ces règles s’est au fil du temps diversifié. Aux règles de droit interne, telles que la Constitution ou la jurisprudence, se sont ajoutées les règles du droit international. La Constitution de 1946 puis celle de 19... Téléchargement payant