La police administrative   L’association Alterna souhaite organiser un festival dans un local désabrité. Pour cela, elle adresse une déclaration munie de l’accord du propriétaire du terrain expliquant l’évènement au préfet du département. Face à de nombreuses difficultés, le préfet souhaite une concertation avec l’association. Quels sont les types de police dont le préfet fa... Téléchargement payant

Conseil d’Etat, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene   Sans interdiction expresse, le droit de grève des fonctionnaires n’était pas reconnu auparavant. En effet, le silence des textes a amené le CE à se prononcer à l’encontre du droit de grève des fonctionnaires (CE 7 août 1909 Winkell). L’agent qui se met en grève commettait un acte illicite. Il perd, par voie de conséquence, le bénéfice des garanties... Téléchargement payant

Le Conseil d'Etat, juge de l'administration   Créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII à l'image du Conseil du Roi, le Conseil d'Etat joue depuis deux cents ans un rôle fondamental dans la vie publique française. Son statut actuel lui confère le double rôle de conseiller du gouvernement et de juge de l'administration. les compétences du Conseil d'Etat ont évolué ; avec la création des t... Téléchargement payant

Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, arrêt Valette   Une faute commise dans un service médical peut-elle engendrer la seule responsabilité d’un membre de ce service ? La protection d’un fonctionnaire faisant l’objet de poursuites pénales par une collectivité publique est-elle légale dans l’hypothèse d’une faute personnelle commise par le fonctionnaire ? Par cet arrêt du 28 décembre 2001 Valette, le C... Téléchargement payant

Conseil d'Etat, 12 avril 2002, Papon   Un fonctionnaire, ayant commis une faute personnelle sous le régime de Vichy, ici Maurice Papon, peut-il demander la condamnation de l’Etat à le garantir, malgré l’existence d’une ordonnance de 1944 ne reconnaissant pas le régime de Vichy comme étant la continuité de l’Etat Républicain ? Téléchargement payant