Conseil d’Etat, 18 décembre 2002, Mme Duvignières   L’arrêt du Conseil d’Etat du 29 janvier 1954 Institut Notre Dame du Kriesker pose la distinction fondée sur le caractère inovatoire de la circulaire c’est-à-dire que seules les circulaires ajoutant à l’ordonnancement juridique des droits ou des obligations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Cette catégorie de circulaire est s... Téléchargement payant

Conseil d'Etat, 17 février 1995, arrêt Hardouin et arrêt Marie   Le principe même de l’Etat de droit est de soumettre tous les actes des administrations, ou des personnes de droit privé édictant des actes administratifs, au contrôle des juridictions administratives. Les deux arrêts du Conseil d’Etat ont comme point commun d’être relatifs à la notion de mesure d’ordre intérieur. Dans un premier temps, nous verron... Téléchargement payant

La dualité des juridictions administratives et judiciaires   L'histoire mouvementée du juge administratif, son déficit statutaire jusqu'en 1987 par rapport au juge judiciaire, a alimenté les réflexions d'auteurs qui se déclarent volontiers favorables à l'attribution au juge judiciaire de l'intégralité des compétences dévolues au juge administratif. Si ce principe de la séparation des autorités apparaît comm... Téléchargement payant

La volonté des parties dans les contrats administratifs   L'administration a, dès la fin du siècle dernier, eu recours au contrat. Cet emprunt à une notion essentielle du droit civil a-t-il dénaturé l'instrument ? Ou bien le contrat administratif n'est-il qu'une variante du contrat civiliste, adapté aux exigences de l'action administrative ? Notamment, quelle valeur conserve la volonté des parties lorsque... Téléchargement payant

Le contrat administratif   Un contrat a été conclut entre la communauté urbaine de Toulouse et l'association Rame. La première a confié la gestion d’une base nautique à l’association Rame qui s’est engagée à accueillir le public le dimanche pour la pratique de diverses activités nautiques. S’il naissait de ce contrat un quelconque désaccord ou litige, quel serait le juge com... Téléchargement payant