Conseil d'Etat, 25 janvier 2006, Commune de la Souche   La commune de la Souche souhaite expulser (sous astreinte de 500 euros par jour de retard) les époux X de l’immeuble du Grangel, situé sur la commune. Elle a présenté sa requête devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente. Les époux X bénéficient d’une convent... Téléchargement payant

L'occupation privative du domaine public   La domanialité publique est un régime juridique garantissant diverses protections à une certaine catégorie de biens que le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 1er juillet 2006, définit de la manière suivant dans son article L 2111-1 : « Sauf dispositions légales spéciales, relèvent du domaine public d... Téléchargement payant

La protection du domaine public   La domanialité publique est un régime juridique garantissant diverses protections à une certaine catégorie de biens que le nouveau Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 1er juillet dernier, définit de la manière suivante dans son article L2111-1 : « Sous réserve des dispositions légales spéciales, le domaine pub... Téléchargement payant

Les actes administratifs unilatéraux   Notion, les diverses catégories de réglements (aspect matériel), les autorités détentrices du pouvoir réglementaire (aspect organique), la décision et le temps, les formes et la motivation. Téléchargement payant

Les services publics   L’expression, introduite par l’arrêt Blanco, 1873, et inspirant les arrêts Terrier, 1903, Feutry, 1908 et Thérond, 1910, est à l’origine d’une véritable «école», et tourne autour du double critère de service public (critère des fins) et de puissance publique (critère des moyens), critère systématisé par le chef de file de «l’école de Toulouse», Mau... Téléchargement payant