Grands Arrêts de Jurisprudence administrative   Les arrêts à connaître en droit administratif, sur les thèmes suivants : les critères du contrat administratif, le régime du contrat administratif, la police administrative, définition du service public, modalités d’organisation du service public, la compétence juridictionnelle. Arrêts expliqués, sous forme de tableau. Parfait pour les révisions. Téléchargement payant

La responsabilité pour risque de l'Administration   La responsabilité pour risque repose sur le principe selon lequel les administrés sont exposés, par l’Administration, à des risques particuliers sans qu’il y ait faute de la part de la puissance publique. Cette responsabilité est relativement ancienne, elle date d’un arrêt du Conseil d’Etat du 21 janvier 1895. Quelles sont donc les conditions de c... Téléchargement payant

Conseil d’Etat, 10 juin 1994, Rassemblements des opposants à la chasse   Il s'agit ici pour le Conseil d'Etat de statuer sur la question de savoir si une directive sur la protection d'une espèce d'oiseau ne fait obstacle qu'à l'édiction de nouvelle norme contraire aux dispositions de cette directive ou oblige également les autorités à répondre à toutes demandes relatives à la mise en conformité du droit interne avec cet... Téléchargement payant

La gouvernance d'entreprise   Depuis ces dernières années, les débats relatifs au gouvernement d'entreprise ont pris une grande ampleur tant au plan national qu'international. Sous ce terme, on désigne l'ensemble des règles mises en place dans les sociétés afin de garantir l'équilibre des pouvoirs entre les organes de direction, de gestion et de contrôle de la société. Nous ét... Téléchargement payant

Conseil d'Etat, 3 décembre 1999 : sources supranationales du droit administratif   Ici, le problème vient du fait qu'une directive du 2 avril 1979 fixe des objectifs à atteindre incompatibles avec la loi. La question qui se pose concerne alors la hiérarchie des normes au sein de l'ordonnancement juridique, et plus précisément de savoir si le droit communautaire bénéficie d'une suprématie, même sur une loi qui serait postérieure ... Téléchargement payant