Le transfert de compétences de l'Etat aux départements en matière de voierie  
L'Etat a transféré les routes nationales - intérêt local prédominant - aux départements, soit environ vingt mille kilomètres. L'objectif est de confier le pouvoir de décision à l'échelon de collectivité pour parvenir à un meilleur service local et de proximité.
En quoi consiste ce transfert de compétences ? Quels sont les moyens pour les départe...
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Domaine privé et personnes publiques
La première mise en forme de la distinction domaine public - domaine privé est faite par Proudhon, à travers la nature des biens.
Le domaine public est l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat ou à une collectivité locale, indispensables à la satisfaction d'un bien commun, soumis à un régime juridique particulier.
Le do...
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Le législateur français est-il toujours souverain ?
Dans son régime politique moderne, la France est une république démocratique, et le pouvoir législatif appartient au Parlement. Mais du fait de la séparation des pouvoirs, il est fréquent que le pouvoir exécutif empiète sur le législatif par ses divers moyens d'actions. L'activité législative se trouve donc fortement contestée et entravée par les i...
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La clientèle
Faire de l'indifférent un curieux, du curieux un acheteur, et de l'acheteur un client, c'est là le meilleur moyen de développer une clientèle.
La jurisprudence et la loi française font de l'achalandage une partie du fonds de commerce, puisqu'elles parlent de clientèle et d'achalandage sans distinguer l'une de l'autre.
Ce sujet conduit à s'interro...
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La liberté d'expression face à Dieu
Le sujet est large. Cette étude est axée sur la liberté de manifestation des croyances et plus spécialement sur le prosélytisme. Si le prosélytisme est communément admis comme composante de la liberté de religion, il peut devenir une grave menace à l'ordre public s'il est abusif. Il convient alors d'encadrer cette forme abusive de prosélytisme tout...
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Existe-t-il un esprit de la déclaration de 1789 ?
Le concept de droits de l'Homme est ancien, mais il a évolué pendant l'Histoire. De tout temps, peut-être dès la préhistoire, on s'est interrogé sur la valeur de l'être humain et certains l'ont fortement affirmé, plus, semble-t-il, dans la civilisation anglo-saxonne (depuis la charte imposée en 1215 à Jean sans Terre jusqu'au Bill of Rights de 1689...
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La liberté d'expression cinématographique
En 1976 Gérard Marcou pose la problématique en ces termes : « il existe une contradiction, dans un système libéral, entre d'une part le principe de la liberté d'expression sur lequel existe un consensus quasi général et dont le respect est un facteur de la légitimité du comportement des gouvernants et, d'autre part, le refus d'un régime juridique d...
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Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mars 2005
La société de consommation a, au fur et à mesure de son évolution, contribuée à l'apparition de nouveaux contrats tels que les contrats d'adhésion, sorte de contrat pré-rédigé. Ce type de conventions présentent des avantages notamment ce qu'elle fixe un cadre juridique déterminé mais a des inconvénients, notamment celui du fait que le vendeur peut ...
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La route de la servitude (Von Hayek)
Ce texte est un extrait du livre La route de la servitude, écrit par Friedrich August von Hayek à la fin de la seconde guerre mondiale, en 1944.
Il est intéressant d'étudier cet extrait car il nous montre de manière précise, que peu importe la forme de la règle de loi, elle doit toujours limiter les organes qui font la loi, c'est-à-dire, ceux qui ...
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La Constitution de l'an III et la Constitution de 1848
Le suffrage universel masculin est l'un des éléments principaux de la Constitution de 1848. La Constitution de l'an III apporte pour la première fois en France le principe du bicaméralisme. Mais peut être l'un des points les plus importants de ces deux Constitutions est l'exercice d'un régime présidentiel, qui était une réaction par rapport aux rég...
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Droit pharmaceutique : spécialités pharmaceutiques, prescription et dispensation
Le droit pharmaceutique traite des spécialités pharmaceutiques, de la prescription et de la dispensation
Selon l'art. L5111-2 NCSP, une spécialité pharmaceutique est un produit préparé à l'avance dans un établissement pharmaceutique, à dénomination spéciale, et conditionnement particulier.
La prescription est obligatoire si elle comprend des méd...
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Du droit général au droit pharmaceutique
Le droit pharmaceutique trouve son origine en 1484 dans un Édit imposé aux apothicaires parisiens.
En 1777, la déclaration du Roi déclare la profession de pharmacien à part entière et la distingue de celle d'épicier. On donne le monopole de la fabrication des remèdes au pharmacien.
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Existe-t-il un droit au séjour pour les étrangers en situation irrégulière ?
En France depuis 2005, c'est désormais le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui organise la situation des étrangers. Il se substitue à l'ordonnance du 2 novembre 1945 rendue difficilement lisible par de multiples modifications. La matière est toutefois évolutive, comme en témoigne la dernière loi en date, relative à l...
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