1-Définitions
La Société ZETUD est ci- après dénommée
« Cessionnaire ou Prestataire »
Le terme « Auteur » désigne une personne
physique qui s'inscrit sur le site de la société
ZETUD pour vendre ses œuvres à la société
ZETUD.
Le terme «Acquéreur» désigne une
personne physique qui s’inscrit sur ou visite le site
de la société ZETUD pour acheter des documents
ou pour télécharger des documents gratuits en
ligne sur le site Zetud.net.
Le terme « Membre » désigne un Auteur ou
un Acquéreur.
2- Les services
La société ZETUD a développé un
service localisé à l’adresse www.zetud.net.
Il s’agit d’un service destiné aux collégiens,
lycéens et étudiants qui consiste notamment
en la mise en vente sur son site Internet de documents qui
leur sont destinés :
• Mémoires
• Exposés
• Devoirs
• Et généralement des travaux originaux
de lycéen ou étudiants, à l’exclusion
des notes de cours ou corrigés de devoirs, exposés
ou mémoires émanant de leurs professeurs.
Les présentes conditions générales ont
pour but de permettre aux lycéens et étudiants
de vendre, d’acheter ou d’échanger leurs
œuvres par le biais du site Zetud.net.
3- Conditions d’accès au Service
3.1 Les présentes conditions générales
et la conclusion du contrat sont présentées
en langue française.
3.2 L’accès aux documents payants proposés
par la société ZETUD nécessite la validation
d’une ou plusieurs preuves de paiement, selon la procédure
décrite à l’article 9.
L’accès aux documents gratuits proposés
par la société ZETUD nécessite la création
d’un compte, accessible par un identifiant (pseudonyme)
et un mot de passe. Pour ce faire, l’Auteur ou l’Acquéreur
doit remplir un formulaire d’inscription indiquant ses
noms, adresses et choisir un identifiant (pseudonyme). L’Auteur
ou l’Acquéreur doit préciser sa filière,
son établissement et son académie sur une nouvelle
page.
L’Auteur ou l’Acquéreur s’engage
à fournir et maintenir à jour les informations
nécessaires au bon fonctionnement du service. L’Auteur
ou l’Acquéreur est seul responsable de la confidentialité
de l’accès au Compte et de toutes les opérations
qui sont faites sous son identification.
L’Auteur ou l’Acquéreur doit valider et
accepter par un clic de souris les conditions générales
d’utilisation du site. L’inscription est validée
et l’Auteur ou l’Acquéreur reçoit
par e-mail le rappel de son identifiant ainsi que son mot
de passe.
4- Vente d’une œuvre à la Société
ZETUD
4.1 Définition de l’œuvre contractuelle
L'œuvre contractuelle sur laquelle portent les droits
patrimoniaux cédés est un travail écrit,
créé et rédigé par le seul Auteur.
4.2 Définition des droits patrimoniaux cédés
Les droits patrimoniaux, objet de la cession, sont les suivants:
- Droit de reproduire, de copier ou de faire établir
des copies de l’œuvre, de communiquer, de publier
et de diffuser, sous toutes formes et sur tous supports, quelle
qu'en soit la nature, actuels ou futurs, par tous procédés,
tout ou partie de l'œuvre contractuelle et de vendre
par tous moyens lesdites reproductions;
- Droit de traduire ou de faire traduire l'œuvre contractuelle
en toutes langues et en tous pays et de reproduire ou faire
reproduire sous toutes formes et tous supports, les traductions
qui en seront faites;
- Droit de communiquer l'œuvre contractuelle au public
en toutes langues et en tous pays par tous moyens présents
ou à venir, notamment par voie de radiodiffusion, télédiffusion
par voie hertzienne, câble, satellite.
L'Auteur déclare n'avoir concédé à
tout tiers aucun droit relatif à l'exploitation des
droits de reproduction, de traduction et de représentation
de l'œuvre contractuelle, sous quelque forme que ce soit.
4.3 Territoire contractuel et durée de la cession
La cession est consentie par l'Auteur Cessionnaire pour le
monde entier.
La cession est consentie par l'Auteur au Cessionnaire pour
toute la durée de la protection actuelle et future
accordée aux Auteurs, à leurs successeurs, héritiers
ou ayants droit par les dispositions législatives françaises
et étrangères actuelles et futures et les conventions
internationales actuelles et futures, y compris les prolongations
qui pourraient être apportées à cette
durée.
4.4 Procédure électronique de vente d’une
œuvre à la société ZETUD
L’Auteur, régulièrement inscrit, qui souhaite
vendre des documents à la société ZETUD
doit s’identifier. L’Auteur doit ensuite remplir
un descriptif du document qu’il souhaite mettre à
disposition.
La société ZETUD présente un récapitulatif
comportant la description du texte, le nombre de texte proposé
et le prix total offert pour l’exploitation de l’œuvre
sur internet avec la possibilité de rectifier ladite
offre ou de la confirmer pour exprimer son acceptation (principe
du « double clic »).
Préalablement à la validation définitive
de la proposition par l’Auteur, celui- ci doit valider
un contrat de cession de droits d’auteur par un clic
de souris.
Le cas échéant, une nouvelle page confirme les
documents envoyés et informe l’Auteur de la possibilité
de suivre sa demande sur son compte.
La société ZETUD accusera réception sans
délai et par voie électronique de la proposition
qui lui a été adressée par l’Auteur
en lui adressant le récapitulatif par e-mail.
Le comité pédagogique de la société
ZETUD analyse les documents proposés et décide
de leur publication sur le site.
Après étude, si le comité pédagogique
accepte le document proposé, l’Auteur en sera
informé par e- mail et il disposera de la possibilité
d’accéder au détail du contrat et au prix
total offert.
La société ZETUD adresse à l’Auteur
un règlement du prix, conformément à
l’article 7 des présentes conditions générales.
L’étendue des droits patrimoniaux cédés
par l’Auteur à la société ZETUD
est fixée par le contrat de cession de droits d’auteur
mis en ligne sur le site ZETUD.net, au jour de la vente.
La société ZETUD adresse un e-mail de confirmation
à l’Auteur comportant le détail de l’offre,
le prix et les modalités d’accès en ligne
au contrat.
5- Obligations de l'Auteur.
5.1 - Délivrance de l'œuvre contractuelle
L'Auteur s'oblige à remettre à l'éditeur,
au plus tard à la date de signature du contrat de cession
de droits d’auteur, le texte définitif de l'œuvre
contractuelle, sous format électronique conformément
à la procédure proposée par le site ZETUD.
Cependant, le Cessionnaire conserve la faculté de modifier
à tout moment les modalités de la procédure
de remise électronique de l’œuvre contractuelle.
L’Auteur devra alors se soumettre à la procédure
de remise adoptée.
Préalablement à la remise, l’Auteur aura
soigneusement revu et mis au point l’œuvre contractuelle.
L’Auteur déclare devoir conserver par devers
lui un double sous forme papier ou électronique de
son texte.
L’Auteur s’engage également, lors de la
remise de l’œuvre à compléter avec
exactitude le questionnaire annexé au contrat de cession
de droits d’auteur. Dans l’hypothèse où
l’Auteur aurait fourni des informations inexactes, fausses,
périmées ou incomplètes, le Cessionnaire
se réserve la liberté de refuser ou de retirer
la publication de l’œuvre dans le service.
5.2 - Garantie –
L'Auteur garantit la jouissance entière et libre des
droits cédés au Cessionnaire et s'engage à
le défendre contre tous troubles, revendications et
évictions quelconques.
L'Auteur s'engage à indemniser le Cessionnaire de toutes
condamnations qui pourraient être prononcées
à l'encontre de celui-ci en raison d'une atteinte à
un droit de propriété intellectuelle.
Il déclare que l'œuvre contractuelle est originale
et ne contient rien qui soit susceptible d'engager la responsabilité
du Cessionnaire à l'égard des tiers.
6- Obligations du Cessionnaire.
6.1 - Publication
Le Cessionnaire décide de l’opportunité
d’insérer l’œuvre dans le service.
La décision d’insérer ou de ne pas insérer
l’œuvre dans le service ne peut en aucun cas engager
la responsabilité du Cessionnaire.
Dans l’hypothèse où le Cessionnaire déciderait
d’insérer l’œuvre dans le service,
le Cessionnaire s’engage à verser à l’Auteur
les sommes prévues au contrat de cession de droits
d’auteur.
Cependant, l’Auteur reconnaît au Cessionnaire
le droit de retirer du service une œuvre qu’il
avait préalablement décidé d’insérer
dans le service dans les cas où le Cessionnaire a de
bonnes raisons de croire :
• que l’œuvre a pu être copiée
• que l’œuvre est susceptible de porter atteinte
aux droits de tiers
• et plus généralement que la publication
de l’œuvre est de nature à engager la responsabilité
de l’Auteur ou du Cessionnaire.
Le Cessionnaire s'oblige à apporter tous ses soins
à présenter, publier et diffuser l'œuvre
contractuelle.
Il s'interdit d'apporter à l'œuvre contractuelle
des modifications autres que celles pour lesquelles il aura
une autorisation écrite de l'Auteur.
Il accomplira, le cas échéant, toutes formalités
de dépôt légal et adressera à l'Auteur,
sur simple demande de celui-ci, photocopie des déclarations
qui y sont relatives.
6.2- Transmission des droits patrimoniaux
Le Cessionnaire ne peut transmettre, à titre gratuit
ou onéreux, ou par voie d'apport en société,
le bénéfice du contrat d'édition à
des tiers, indépendamment de son fonds de commerce,
sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de l'Auteur.
En cas d'aliénation du fonds de commerce, si celle-ci
est de nature à compromettre gravement les intérêts
matériels ou moraux de l'Auteur, celui-ci est fondé
à obtenir réparation même par voie de
résiliation du contrat.
7- Droits d'Auteurs & modalités de cession et de
paiement des droits
7.1- Les sommes ci-après décrites ne seront
dues à l’Auteur qu’à la seule condition
que l’œuvre soumise par l’Auteur au Cessionnaire
ait été intégrée dans le service
du Cessionnaire.
7.2- En contrepartie de la cession des droits, l’Auteur
percevra une somme unique, forfaitaire et définitive
qui sera fixée conformément à la grille
tarifaire directement accessible sur le site zetud.net et
dont le détail sera repris dans un récapitulatif
en fonction du nombre d’œuvres achetée par
le Cessionnaire après la validation de la cession par
le comité pédagogique de la société
ZETUD.
La tarification s’entend toutes taxes comprises et comprendra
les éventuels prélèvements à la
source de toutes cotisations sociales dues par l’Auteur
dans le cadre de la législation sociale en vigueur.
7.3- Le règlement sera effectué en Euros, selon
les modalités choisies par l’Auteur et sera expédié
par courrier postal ou par virement dans les 90 jours ouvrés
maximum à partir de la date de publication du document sur le site zetud.net.
8- Déclarations et garanties
8.1 Déclaration de l’Auteur
L’Auteur déclare :
• Que l’œuvre est originale et n’est
pas recopiée sur un tiers.
• Qu’il a éventuellement uniquement exercé
le droit reconnu par l’article 122-5 du code la propriété
intellectuelle de procéder à de courtes citations,
à la condition d’avoir cité le nom de
l’auteur auquel la courte citation est empruntée.
• Qu’il en va de même en cas de courtes
citations du cours d’un enseignant.
• Que l’œuvre ne porte atteinte à
aucun droit d’auteur, ou tout autre droit de propriété
intellectuelle d’un tiers
• Que l’œuvre ne contient aucun propos de
nature injurieux, diffamatoire, obscène, raciste ou
qui plus généralement porterait atteinte aux
bonnes mœurs ou à l’ordre public
• Que l’œuvre ne porte aucune atteinte à
la vie privée ou au droit à l’image d’un
tiers.
L’Auteur déclare aussi :
• Que le support matériel de l’œuvre
remis au Cessionnaire ne contient aucun virus et plus généralement
aucun programme informatique ou logiciel qui serait de nature
à détériorer ou affecter les systèmes
d’information ou les données du Cessionnaire
ou d’un tiers.
En cas de fausse déclaration, le Cessionnaire pourra
soit refuser la publication de l’œuvre dans le
service ou en effectuer le retrait. Le cas échéant,
le Cessionnaire sera entièrement libéré
des éventuelles sommes dues au titre de la cession
des droits au profit de l’Auteur. Ce refus ou ce retrait
ne pourra entraîner la responsabilité civile
du Cessionnaire.
8.2 Garanties
Toute fausse déclaration engage la responsabilité
de l’Auteur.
En tout état de cause, au cas où le Cessionnaire
ferait l’objet d’une réclamation ou d’une
action en justice trouvant sa cause soit dans l’œuvre
cédée, soit dans le support informatique de
l’œuvre cédé, l’Auteur sera
tenu de dédommager le Cessionnaire des conséquences
financières, et notamment des frais d’avocats,
qui en résulteront. L’Auteur garanti le Cessionnaire
de tout recours, actions ou condamnation trouvant leur origine
dans l’œuvre ou son support informatique cédé.
Dans le cas où des poursuites ou des actions en justice
seraient engagées du fait de l’œuvre ou
de son support informatique, l’Auteur s’engage
à collaborer avec le Cessionnaire pour toute enquête
ou procédure qui en résulterait. L’Auteur
accepte aussi que ses données personnelles soient divulguées
aux autorités compétentes dans le cadre de telles
enquêtes ou procédures.
9- Procédure électronique d’achat de documents
mis en ligne par la Société ZETUD
9.1 Validation de la commande
• La commande s’effectue en ligne par la saisie
des données demandées sur le site.
• La passation d’une commande nécessite
que l’Acquéreur dispose d’une boîte
à lettre électronique d’envoi et de réception
en bon état de fonctionnement.
• Préalablement à sa commande, l’Acquéreur
devra obtenir une clé de paiement selon les moyens
décrits à l’article 13 des présentes
conditions.
• Dans la mesure où pour assurer son paiement
l’Acquéreur utilise une carte bancaire, une carte
prépayée ou un débit direct auprès
du Fournisseur d’Accès Internet (débit
FAI), une clé de paiement lui sera transmise à
l’adresse électronique qu’il aura préalablement
communiqué. La société ZETUD ne pourra
être tenue responsable en cas d’erreur de saisie
de l’adresse électronique de l’Acquéreur,
ou en cas de disfonctionnement de sa messagerie.
• Pour les autres modes de règlement par téléphone
surtaxé ou par SMS, la clé de paiement sera
communiquée à l’Acquéreur oralement
sur un serveur sonore ou par SMS.
• L’Acquéreur devra alors entrer la clé
de paiement qui lui a été communiquée,
dans le ou les champs prévus dans la fiche de présentation
du document souhaité à partir du site de ZETUD.net.
• L’acquéreur validera sa commande en cliquant
sur l’option « télécharger ».
• La clé de paiement sera vérifiée
immédiatement par l’opérateur "FROG
PLANETE" qui recouvre l’ensemble des règlements
et fourni les clé de paiement. Si les codes vérifiés
sont valides, le document commandé est immédiatement
téléchargé sur le support utilisé
par l’Acquéreur.
• Toute commande effectuée par la clé
de paiement de l’Acquéreur et validée
par clique de souri constitue une acceptation irrévocable
qui ne peut être remise en cause. Toutefois, la société
ZETUD a prévu une procédure de réclamation
à l’article 14.2 des présentes conditions
générales.
• La validation par l’Acquéreur de sa commande,
vaut acceptation des présentes Conditions générales
pleinement et sans réserve.
9.2 Validation de la clé de paiement
• L’Acquéreur ayant l’intention de
télécharger un document payant publié
sur le site ZETUD doit au préalable régler sa
commande auprès de la société FROG PLANETE
par l’un des moyens mentionnés à l’article
13-2.
• Pour télécharger un document payant
publié sur le site ZETUD, l’auteur doit valider
simultanément autant de clés de paiement que
nécessaire par l’intermédiaire d’un
script mis à disposition par la société
FROG PLANETE et intégré sur la page de présentation
du document payant.
• Une fois la clé de paiement reconnue par la
société FROG PLANETE, l’Acquéreur
peut télécharger le document payant.
• La clé de paiement est à usage unique
et ne permet d’assurer qu’un seul téléchargement
du document sélectionné. Cette clé n’est
valable que pour une durée de 30 jours à compter
de son obtention.
• Toute validation d’une clé de paiement
par l’intermédiaire du script fourni par FROG
PLANETE est accessible depuis le site ZETUD par l’Acquéreur.
Dès lors qu’une clé de paiement a été
considérée comme valide par la société
FROG PLANETE, toute réclamation pourra être effectuée
directement auprès de la Société ZETUD,
selon la procédure prévue à l’article
14-2 des présentes Conditions Générales.
10- Livraison
Les documents sont téléchargés directement
par l’Acquéreur sur le site Zetud.net.
11-Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et
images reproduits sur le site Zetud.net sont réservés
au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété
intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément
aux dispositions du code de la propriété intellectuelle,
seule est permise l'utilisation pour un usage privé
sous réserve de dispositions différentes, voire
plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle.
Il est cependant interdit aux membres, en dehors de cet usage,
de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter
de toute autre manière et diffuser dans un autre format
sous forme électronique ou autres les informations
présentes sur le site Zetud.net. En conséquence,
toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon
et sanctionnée au titre de la propriété
intellectuelle, sauf autorisation préalable de la société
ZETUD. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue
du site Zetud.net est strictement interdite.
12- Garanties- Responsabilité limitée
12.1 Les Membres utilisent les services de la société
ZETUD à leurs risques et périls.
12.2 La société ZETUD est un prestataire technique
pour la diffusion de documents électroniques et à
ce titre n’intervient en aucune manière sur le
contenu des informations qui sont proposées dans ces
documents. Ainsi, la Socité ZETUD n’apporte aucune
garantie sur le contenu des documents électroniques,
en particulier concernant la véracité, l’actualité
la pertinence, la qualité ou la précision des
informations qu’ils contiennent.
L’essentiel des travaux qui sont reproduits sur le site
ne constituent que des documents d’étude qui
n’engagent que leurs auteurs et dont elle ne peut garantir
l’exactitude du contenu.
12.3 Toutefois, la société ZETUD invite les
Membres à lui signaler tout propos, documents ou liens
hypertextes contraire à l’ordre public et aux
bonnes mœurs.
La société ZETUD s'engage à procéder
à un contrôle a posteriori sur les propos, documents
électroniques ou liens hypertextes accessibles au public
via son site, à suspendre immédiatement l'accès
à tout message, document électronique ou lien
hypertexte qui pourrait contrevenir à l’ordre
public et aux bonnes moeurs, et à aider les autorités
compétentes dans la poursuite de leurs auteurs.
12.4 La société ZETUD ne saurait être
tenue civilement ou pénalement responsable en cas de
dommages indirects, de perte d’information, de problèmes
survenus lors du paiement électronique, de problème
de téléchargement, de connexion ou de fonctionnement
du réseau, quelles qu’en soient les causes.
12.5 La société ZETUD n’est aucunement
responsable des conditions de connexion à Internet
des membres, ni de son incapacité à charger
un document électronique ou de tout dommage causé
aux membres par l’utilisation des services.
La société ZETUD ne saurait être tenue
pour responsable du contenu des sites mis en lien sur ZETUD.net.
13- Conditions de paiements pour l’achat de documents
sur le site
13.1- Prix
Les prix de nos services sont indiqués en euros, toutes
taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur
origine, sont payables en euros.
Les services sont toujours facturés sur la base des
tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
La Société ZETUD se réserve le droit
de modifier ses grilles tarifaire à tout moment.
13.2- Paiement
L’Acquéreur pourra effectuer son règlement
soit en appelant un numéro surtaxé ou en envoyant
un SMS à un numéro court surtaxé, soit
en procédant à son paiement au moyen de sa carte
bancaire (CB) ou en procédant au paiement par le débit
d’une carte prépayée acceptée par
la société ZETUD ou par son prestataire habilité
chargé de la gestion du processeur de paiement du site
zetud.net (débit carte prépayée). Le
paiement pourra également être effectué
par un débit direct auprès du Fournisseur d’Accès
Internet de l’Acquéreur, dans les conditions
définies par ce Fournisseur d’Accès Internet
(« débit FAI »).
13.3 Sécurisation des paiements
Pour toutes ses transactions, la Société ZETUD
fait appel à l'opérateur "FROG PLANETE"
qui couvre l’ensemble des règlements par le processeur
de paiement sur internet nommé ALLOPASS (marque déposée).
Lors du paiement par l’Acquéreur, celui-ci se
verra attribué une preuve de paiement matérialisé
par un code alphanumérique qui devra être utilisé
une première fois dans un délai de 30 jours.
Ce code permet à l’Acquéreur d’accéder
aux documents achetés et de les télécharger.
Le système de paiement ALLOPASS utilisé sur
le site zetud.net permettra à l’acquéreur
d’accéder à sa commande soit par un paiement
à l’acte ou à la durée. Le système
permet également l’achat de « pass abonné
» et de « ticket d’accès ».
L’Acquéreur reconnaît que la société
FROG PLANETE est seule responsable des moyens de règlement
qu’elle met à sa disposition. Toute réclamation
relative à l’obtention d’une clé
de paiement est à adresser à la société
FROG PLANETE.
14- Dispositions générales
14.1- Modification du service
La société ZETUD se réserve le droit
de modifier, de suspendre ou d’interrompre définitivement
ou provisoirement tout ou partie du service sans en avoir
préalablement informé l’Auteur ou l’Acquéreur.
La Société ZETUD ne serait être tenue
responsable tant à l’égard de l’Auteur
ou de l’Acquéreur que des tiers de la modification
de la suspension ou de l’interruption du service.
14.2 Réclamations
Les réclamations relatives au téléchargement
des documents en ligne sur le site devront impérativement
être adressées par courrier recommandé
avec accusé de réception dans un délai
de 15 jours à compter de la commande au Service Clients
de la société ZETUD à l’adresse
suivante : ZETUD SARL, boîte 34, 65 quai de la Seine,
75019 Paris.
14.3 Conservation et archivage des transactions
L’archivage des opérations de téléchargement
des documents payants permises à l’aide de clés
de paiement effectués via la société
FROG PLANETE est assuré par la société
FROG PLANETE. L’Acquéreur inscrit au service
MY ALLOPASS, pourra visualiser ses commandes et les codes
obtenus en se rendant sur le site http://www.myallopass.com.
Tout autre accès à l’historique des commandes
et des téléchargement se fera directement par
courrier auprès du service clientèle de la société
FROG PLANETE à l’adresse postale HI-MEDIA/MOBIQUID,
6, rue Saint Joseph, 75002 Paris - France.
L’Acquéreur reconnaît que la société
FROG PLANETE est seule responsable de l’archivage de
l’historique des opérations de téléchargement.
Toute réclamation relative à l’historique
des téléchargements payants devront être
directement adressés à la société
FROG PLANETE à l’adresse précitée.
14.4 La protection des données à caractère
personnel
Lors du traitement de la commande, des données nominatives
relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur
atteste en avoir pris connaissance. Ces informations nominatives
ne seront pas communiquées à des tiers sauf
si le consommateur l’autorise.
Conformément à la loi française «
‘informatique et libertés » n°78-17
du 6 janvier 1978 (ci- après Loi) le consommateur
dispose à tout moment d’un droit d’accès,
de rectification et d’opposition aux données
personnelles le concernant. Ces modifications pourront être
directement effectuées par voie électronique
sur le site www.zetud.net à partir du Compte de l’utilisateur
qui devra préalablement s’identifier et indiquer
son mot de passe.
Le site www.zetud.net a fait l’objet d’une déclaration
régulière auprès de la CNIL.
Conformément à cette Loi, la société
ZETUD s’engage à avertir les utilisateurs et
les Membres de l’envoi de cookies sur leur ordinateur.
14.5 Vie privée
La société ZETUD s’engage à respecter
et à protéger la vie privée et les
droits fondamentaux des usagers. La société
ZETUD s’engage à ne pas traiter sauf accord
exprès, des données sensibles qui, directement
ou indirectement, font apparaître les origines raciales,
les opinions politiques, philosophiques ou religieuses,
les appartenances syndicales ou les mœurs des utilisateurs
ou des Membres.
14.6 Signature électronique
Le double « clic » associé à la
procédure d’authentification, de validation
et à la protection de l’intégrité
des messages constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur de signature
manuscrite entre les parties.
14.7 Résiliation
En cas d'inexécution par l'une des parties d'une
seule de ses obligations contractuelles, la résiliation
du contrat serait encourue de plein droit, 15 jours après
une mise en demeure restée sans effet.
Le redressement judiciaire de la société ZETUD
n'entraînera pas la résiliation du contrat.
Si l'activité de la société ZETUD a
cessé depuis plus de trois mois ou si la liquidation
judiciaire est prononcée, l'Auteur ou l’Acquéreur
pourra demander la résiliation du contrat.
14.8 Annulation d’une clause du contrat
Dans l’hypothèse où l’une quelconque
des clauses ou dispositions du présent contrat serait
annulée par une décision de justice, ou plus
généralement serait dépourvue d’efficacité,
les autres dispositions du présent contrat demeureront
valables et continueront à s’appliquer aux
parties.
14.9 Acceptation des conditions générales
d’utilisation du service
Avant toute acceptation d’une transaction avec la
société ZETUD, l’Auteur ou l’Acquéreur
certifie formellement avoir pris connaissance des présentes
Conditions Générales d’Utilisation,
et les acceptes expressément dans leur intégralité.
La validation par l’Auteur ou l’Acquéreur
de l’achat d’une œuvre ou de la cession
de droits d’auteurs emporte acceptation des présentes
Conditions Générales d’Utilisation du
Service, dont ils a eu préalablement connaissance.
14.10 Loi applicable
Les présentes conditions générales
sont régies et interprétées conformément
à la loi française.
14.11 Contestation
Toute contestation relative aux présentes conditions
générales et à ses suites sera soumise
au tribunal de grande instance de Paris.
Fait à Paris, le 17 mai 2007
La Société ZETUD
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