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Droit des contrats
- Droit (généralités) - Auteur : gaouli
Définition des obligations : lien de droit par lequel une personne est astreinte (= contrainte) envers une autre à faire ou ne pas faire quelque chose.
Le fait de ne pas honorer son contrat ou ses obligations conduit à une sanction juridique dite sanction étatique.
Une personne physique n’est pas responsable dans le cas où elle fait état d’un fait de force majeur. Le cas de force majeur doit toutefois respecter les conditions suivantes :
• Il faut que le fait soit IMPREVISIBLE.
• Il faut que le fait soit IRRESISTIBLE c’est à dire ne rien pouvoir faire pour éviter que quelque chose ne se produise.
• Il faut que le fait soit EXTERIEUR A LA VOLONTE DES PARTIES c’est à dire qu’aucune des parties ne doit être liée à l’événement qui s’est produit.
Ce lien de droit se fera entre 2 personnes : celle qui est tenue de faire quelque chose, le débiteur, et celle qui bénéficie de l’exécution de l’obligation, le créancier.
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