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Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 4 mars 1997, écoutes téléphoniques de l'Elysée
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 8 pages - Format Microsoft Word
La chambre criminelle de la Cour de cassation à rendu un arrêt de rejet en date du 4 mars 1997 dans la très médiatique affaire dite de la « cellule antiterroriste de l’Elysée » et fourni d’intéressantes précisions sur la nature des éléments constitutifs de l’infraction ainsi que sur la prescription des délits sanctionnant les atteintes à l’intimité de la vie privée et de la mise en mémoire de données nominatives illicites.
Plan du document :
1. La qualification de l’élément matériel de l’infraction : la commission d’un délit continu
2. L’instabilité en matière d’appréciation du délai de prescription : l’apport jurisprudentiel de la clandestinité
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