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Cour de Cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996, Chronopost : l'objet et la cause
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Une clause limitative de responsabilité est-elle valable lorsqu’elle porte sur l’obligation essentielle du contrat et alors qu’elle contredit la portée de l’engagement pris initialement ?
Plan du document :
1. Une entreprise reconnue spécialiste du transport rapide
2. La légitimité de la clause contractuelle limitative de responsabilité en question
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