Commentaire arrêt Préfet du Loiret 9 juin 2001

L’arrêt se fonde sur la soumission de l’exercice de la police administrative au contrôle du juge administratif afin de concilier les libertés publiques avec les nécessités liées à protection de l’ordre public.

Le 15 Juin 2001, le maire d’Orléans a pris un arrêté interdisant la circulation des jeunes mineurs de moins de treize ans non accompagnés par une personne majeure, dans quatre secteurs de la ville sur la période du 15 Juin ou 15 Septembre 2001.

Le Préfet du Loiret a donc saisi le tribunal administratif d’Orléans, statuant en référé, afin de suspendre l’exécution de l’arrêté.
Le président du tribunal administratif, par l’article 1er de l’ordonnance du 22 Juin 2001, a suspendu l’exécution de l’arrêté sur le quatrième secteur délimité par l’arrêté; la suspension ne concernant donc pas les trois autres secteurs selon l’article 2 de cette même ordonnance.
Le Préfet du Loiret a donc fait appel de l’ordonnance du tribunal administratif d’Orléans du 22 Juin 2001 et demande au Conseil d’Etat la suspension de l’arrêté en toutes ses dispositions il invoque comme moyen de son action qu’il n’est pas établi que les mineurs de moins de 13 ans menacent gravement la tranquillité publique. De même, il soutient que l’arrêté porte une atteinte excessive à la liberté de circulation. Il reproche à l’arrêter de ne viser qu’une catégorie de la population et donc des intérêts privés ainsi que de porter atteinte à l’autorité parentale. Enfin, selon lui, la suspension demandée présente un caractère d’urgence car l’article deux de l’arrêté prévoyant une exécution d’office des mesures est illégal.
D’autre part, la Commune d’Orléans demande l’annulation de l’article 1er de l’ordonnance du 22 Juin 2001, ainsi que le rejet de l’ensemble des demandes du Préfet du Loiret.