Commentaire arrêt 2000 Association promouvoir police du cinéma

L’arrêt se fonde sur l’exercice de la police du cinéma quant à l’interprétation de la notion de film à caractère pornographique et d’incitation à la violence.

Le 22 Juin 2000, le Ministre de la Culture et de la Communication a accordé au film « Baise-moi », une visa d’exploitation au film afin qu’il puisse être diffusé dans les salles, en prévoyant néanmoins une interdiction de représentation aux mineurs de moins de 16 ans, assortie d’une obligation d’apposer un avertissement pour toute publicité pour ce film.

L’association Promouvoir et MM Mmes Mazaudier, Espieu et Fortin ont envoyé une requête au Conseil d’Etat afin d’annuler la décision du 22 Juin 2000 du Ministre de la Culture et de la Communication car cette décision accordant un visa d’exploitation au film « Baise-moi » comporte une interdiction de représentation uniquement au mineurs de 16 ans et prévoit une obligation d’avertissement du contenu du film. De plus, les requérants demandent au Conseil d’Etat, que ce film soit inscrit sur la liste des films pornographique ou d’incitation à la violence.