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Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 31 mai 2005 : la qualification de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 5 pages - Format Microsoft Word
Si l’exercice de qualification consiste à nommer les choses, celle de la requalification consiste à les nommer mieux et de sélectionner les faits susceptibles d’incidence sur la décision judiciaire afin de les rapprocher de la norme juridique. Ce principe essentiel de conceptualisation des faits est rappelé par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 31 mai 2005 ayant rendu un arrêt de cassation.
Plan du document :
1. La confirmation du principe de la stricte application de la loi pénale.
2. Le non respect du devoir de requalification
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