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Tribunal des Conflits 20 novembre 1961
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
Il s’agit en l’espèce d’un arrêt du Tribunal des conflits en date du 20 novembre 1961 qui a pour but d’analyser la nature juridique du Centre régional de lutte contre le cancer.
L’affaire soumise est un médecin du centre qui relève une décision de son directeur qui modifierait illégalement l’exercice de ses fonctions. Il soumet donc ce litige au tribunal administratif. L’affaire va ensuite au Conseil d’Etat qui estime être en présence d’une difficulté suffisamment sérieuse pour qu’il en renvoie la résolution au Tribunal des conflits. En l’espèce, le Tribunal des conflits doit déterminer la nature du Centre régional de lutte contre le cancer pour pouvoir dire quel tribunal est compétent. Tout d’abord il s’agira de voir le statut des établissements et ensuite les hésitations de la jurisprudence.
Plan du document :
1. Le statut des établissements
2. Les hésitations de la jurisprudence
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