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Cour de Cassation, chambre commerciale, 8 novembre 2005 : sort du cautionnement en cas de fusion-acquisition
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 8 pages - Format Microsoft Word
L’incidence de la fusion sur le sort du cautionnement fait partie de ces questions qui suscitent la perplexité, voire même l’irritation de la doctrine et de la pratique. Cet arrêt du 8 novembre 2005, à l’évidence novateur, peut néanmoins susciter la confusion à certains égards.
Plan du document :
1. Une solution de rupture : l’éviction de l’article 2015 du Code Civil au profit de l’article L 236-3 du Code de commerce
2. Une solution de continuité : la permanence de la distinction entre cautionnement des dettes présentes et cautionnement des dettes futures
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