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Cour de Cassation, chambre commerciale, 2 février 1976 et 8 juin 1991 : inopposabilité des exceptions
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 7 pages - Format Microsoft Word
Les deux arrêts du 2 février 1976 et du 8 juin 1991, ici présentés, illustrent ce courant jurisprudentiel. Dans les deux espèces, une lettre de change a été créée, puis acceptée par le tiré. Le tireur, pour obtenir du crédit, a fait escompter la lettre de change auprès d'un banquier. A l'échéance ce dernier réclame paiement en tant que porteur mais le tiré n'ayant pas reçu provision du tireur refuse le paiement, invoquant une exception tirée du rapport fondamental. En principe, il ne peut opposer au porteur une exception tirée du rapport fondamental : c'est le principe d'inopposabilité des exceptions; mais cette protection tombe lorsque le porteur est de mauvaise foi. C'est ce qui a été argué dans chaque espèce par nos tirés.
Plan du document :
1. Perte du bénéfice de l'inopposabilité des exceptions due à la mauvaise foi du porteur
2. L'importance du contrôle de qualification opéré par la Cour de cassation
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