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Cour de Cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993 : loi Dailly
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 8 pages - Format Microsoft Word
La cession Dailly est un écrit par lequel une personne, appelée le cédant, transfère à un établissement de crédit, appelé le cessionnaire, la propriété de créances professionnelles déterminées afin de garantir un crédit consenti au cédant par le cessionnaire.
Selon l’article L313-27 du code monétaire et financier « la cession devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise ». Ainsi, l’opposabilité de la cession est immédiate aux tiers. Néanmoins, il existe une réserve jurisprudentielle concernant le moment d’opposabilité de la cession au débiteur cédé. Cette réserve est exprimée dans cet arrêt.
Plan du document :
1. Les critères de l’opposabilité de l’exception de compensation.
2. Un accroissement critiquable de la protection du débiteur cédé.
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