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Faut-il supprimer la voie de fait ?
Dissertation - Droit Administratif - 6 pages - Format Microsoft Word
La voie de fait place sous l’autorité du juge judiciaire la décision administrative « manifestement insusceptible d'être rattaché[e] à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'Administration » (Tribunal des Conflits, 13 juin 1955, reprenant la formule du Conseil d'Etat dans son arrêt Carlier de 1949) et portant atteinte à une liberté fondamentale.
Elle est donc une contrariété à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui pose le principe de la séparation des pouvoirs mais garantit aussi des libertés fondamentales.
En ce sens, la voie de fait représente-t-elle un danger pour la stabilité du système juridique français ?
Plan du document :
1. La voie de fait : une dérogation au principe de la séparation des autorités
2. La voie de fait : une nécessité pour la sauvegarde des libertés fondamentales
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