|
Cour de Cassation, Chambre Civile, 28 février 1996 : le fait personnel
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 8 pages - Format Microsoft Word
La notion de la faute et la conception de la responsabilité de l’infans connaissent, et cet arrêt en est une illustration, une évolution fondamentale du fait de la double évolution des mœurs et de la société et du fait du développement du système de l’assurance. Comment cela se traduit-il en l’espèce ?
Plan du document :
1. Evolution de la notion de faute
2. La consécration de la responsabilité de l’infans et la remise en question de son indemnisation
|
RSS