La révision du contrat : Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 6 mars 1876

La question de l’intangibilité du contrat et plus précisément la question de la révision pour imprévision montre encore à quel point le particularisme juridique français isole notre droit, notamment vis-à-vis de nos partenaires européens. On le constate même au niveau des deux projets : la projet des universitaires français Catala et le projet européen qui s’opposent aussi sur la question. Plus étrange encore est la division même des deux ordres juridictionnels français sur la question. C’est ainsi que le Conseil d’Etat, en adoptant une solution proche de celles de nos voisins isole encore davantage la solution de la Cour de Cassation.

En l’espèce, (au XVIème siècle !!!), des conventions avaient pour objet la fourniture d’eau destinée à alimenter des canaux d’irrigation, moyennant une rémunération par surface irriguée. Une baisse de la valeur de la monnaie trois siècles plus tard à laquelle s’ajoute la hausse du coût de la main d’œuvre a conduit l’entreprise qui gérait le canal à faire état de ce déséquilibre et à demander le relèvement de la taxe qu’elle percevait. La Cour d’Aix décida de relever cette taxe. Toutefois, cette mesure fut cassée, car d’après la Cour de Cassation : « aucune considération de temps ou d’équité ne peut permettre au juge de modifier la convention des parties » en vertu de l’article 1134 du Code Civil.