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Cour de Cassation, chambre commerciale, 26 novembre 2003 : la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 7 pages - Format Microsoft Word
On peut s’interroger sur l’étendue accordée au préjudice réparable par la Cour de Cassation ainsi que sur la responsabilité qu’elle retient à l’égard du tiers contractant. Comment la faute est-elle ici caractérisée et quelle en est l’influence sur l’étendue du préjudice ? Quel rôle la Cour de Cassation accorde-t-elle au tiers contractant dans le cas de rupture unilatérale et abusive de pourparlers ?
Plan du document :
1. La faute : la rupture unilatérale de mauvaise foi des pourparlers
2. La réparation
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