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Conseil d'Etat, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils : principes génaux du droit, PGD
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
Par le sénatus-consulte du 3mai 1854, les colonies étaient régies par décret ce qui permettait au Gouvernement de pouvoir prendre des mesures en matière législative. Le décret du 25 juin 1947 est pris grâce à cette mesure. Il règlement la profession d’architecte dans les territoires d’outre-mer. Ce décret limitait l’activité des ingénieurs-conseils en établissant un quasi-monopole au profit des architectes pour certaines activités.
Les règlements autonomes doivent-ils être subordonnés aux principes génaux du droit ?
Plan du document :
1. Les principes généraux du droit : une notion et une valeur
2. Les principes généraux du droit sont des normes devant être respectées
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