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Le contôle de l'action gouvernementale par le Parlement
Dissertation - Droit Constitutionnel - 7 pages - Format Microsoft Word
Le Gouvernement ayant pour rôle de diriger la politique de la nation et d’exécuter les textes adoptés, il revient au Parlement l’importante tache de contrôler toutes ses actions, de s’informer, d’enquêter, et de juger le bien fondé du Gouvernement en place dans le cas ou celui-ci serait discordant avec la volonté nationale.
Quels sont les moyens de contrôle de l’action gouvernementale par le Parlement ?
La Constitution du 4 Octobre 1958 organise donc un certain nombre de procédures permettant au Parlement d’exercer un contrôle sur l’action gouvernementale.
Plan du document :
1. L’information du Parlement
2. La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement
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