Arrêt Assemblee Pleniere 29 juin 2001 Cour de cassation

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Arrêt Assemblee Pleniere 29 juin 2001 Cour de cassation

Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - Auteur : punkygilmore

Les juges de la Haute juridiction ont dû se poser la question de savoir si le délit d’homicide involontaire contenu à l’article 221-6 du code pénal est-il légalement constitué à l’égard d’un enfant à naître ? Autrement dit, la vie du fœtus est-elle pénalement protégée contre une atteinte involontaire ?

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