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Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, Ministre de la Justice / Remli : recevabilité des recours
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 6 pages - Format Microsoft Word
Les décisions administratives ne sont pas toutes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, le juge administratif s’est déclaré incompétent en la matière pour les circulaires interprétatives, par exemple, ou les documents internes à l’administration qui ne font pas grief aux tiers (CE Ass. 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker). En l’espèce, ce sont les mesures d’ordre intérieur, prises au sein de certaines enceintes (militaires, scolaires, carcérales…) que le juge administratif se refuse à connaitre.
Plan du document :
1. Un revirement de jurisprudence attendu : l’extension du recours pour excès de pouvoir aux mesures d’isolement carcéral
2. Un revirement de jurisprudence inévitable
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