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Conseil d'Etat, 3 juillet 1996, Koné : principes généraux du droit, PGD
Commentaire d'arrêt - Droit Constitutionnel - 11 pages - Format Microsoft Word
Le Conseil constitutionnel n’a pas le monopole de la « découverte » des principes à valeur constitutionnelle. C’est ainsi que le Conseil d’Etat, saisi d’un recours dirigé contre le décret d’extradition de M. Koné, a consacré le 3 juillet 1996 le principe selon lequel la France doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle lui est demandée dans un but politique.
Plan du document :
1. L’élévation au rang de PFRLR d’un principe fondamental du droit de l’extradition
2. La confirmation par la juridiction administrative de la supériorité des normes constitutionnelles sur les traités internationaux dans l’ordre interne
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