|
Conseil d'Etat, 22 mars 2000 : institutions administratives
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 9 pages - Format Microsoft Word
A mesure qu'il évolue, le droit administratif autorise une diversification croissante des modalités selon lesquelles sont assurées les missions de service public. Les catégories classiques ne suffisent pas toujours à caractériser les modalités de l’intervention publique. Curieusement, les innovations ne concernent pas seulement les organismes nouveaux créés par le législateur ou le pouvoir réglementaire.
Deux questions principales sont réglées par cet arrêt : à quelle catégorie appartient cette institution si particulière que constitue la Banque de France ? Par la suite, à quel régime juridique est soumis son personnel ?
Plan du document :
1. Une « institution » de nature particulière
2. L’affaiblissement du couple Exécutif-Parlement sous l’influence de la montée en puissance du pouvoir juridictionnel et de la décentralisation croissante des Etats unitaires
|
RSS