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Conseil d'Etat, 30 juin 2000, Association Promouvoir : étendue du contrôle de légalité
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 10 pages - Format Microsoft Word
Dans une matière telle que le contrôle de l’exercice des mesures de police administrative, le juge est nécessairement confronté à l’évolution des mœurs et ce notamment en matière de police du cinéma. La création artistique engage, en effet, la liberté d’expression et voit donc son exercice soumis aux impératifs de l’ordre public. C’est ainsi que le Conseil d'Etat a jadis admis qu’un maire puisse interdire la projection d'un film en se fondant sur son caractère immoral (CE, 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia »). De même, le maire d’une commune où ont lieu des pèlerinages religieux peut interdire la projection d'un film en inadéquation avec l’image de cette commune.
Plan du document :
1. Une conception évolutive de la notion de film pornographique
2. L’inadéquation de la législation
3. Une solution adoptée par le Conseil d’Etat mettant les pouvoirs publics face à leurs responsabilités
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