Arrêt Cour de Cassation 29 juin 2001 Assemblée Plénière / Statut du Foetus / Droit Pénal / 16/20

Le 29 juillet 1995, alors que Mme X enceinte d’un enfant de six mois circulait en voiture, un automobiliste, Mr Z, percuta son véhicule. Le chauffard était ivre, son taux d’alcoolémie démontré par l’alcootest était de 1.02g/litre de sang, ce qui bien plus que le taux admis.
Deux jours après l’accident, Mme X accoucha prématurément d’un enfant mort né. Ce dernier est décédé à la suite des lésions cérébrales causées par l’accident en question.
Mme X assigna l’automobiliste en justice pour homicide involontaire sur le fœtus.

Le Tribunal correctionnel de Metz dans sa décision reconnût le chauffard coupable d'homicide involontaire retenant « le rôle causal direct »de l'accident dans la mort de l'enfant au « préalable viable ». Celui-ci interjeta appel. La cour d'appel quant à son arrêt, condamna Mr Z du chef de blessures involontaires, mais l'a relaxé de celui d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître car elle estima bien que« n'ayant pas respiré à la naissance du fait de l'accident », l'incrimination d'homicide volontaire ne pouvait être ... ...