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L’existence d’un contrôle de constitutionnalité constitue-t-elle une garantie contre l’application de lois contraires à la Constitution ?
Dissertation - Droit Constitutionnel - 3 pages - Format Microsoft Word
Tandis que dans certains pays un contrôle de constitutionnalité s’est développé avec le fédéralisme dès le début du 19ème siècle, en France, on a longtemps refusé l’existence d’un contrôle de constitutionnalité sur la loi dans la mesure ou celle-ci était l’expression de la volonté du peuple et était par conséquent souveraine : c’était « le règne de la loi ».
Aujourd'hui, il existe un contrôle de constitutionnalité dans les principaux pays.
Plan du document :
1. L’existence d’un contrôle de constitutionnalité peut constituer une garantie contre l’application de lois contraires à la Constitution
2. Mais l’existence de ce contrôle n’est pas infaillible: il subsiste des lois qui sont appliquées et qui sont contraires à la Constitution
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