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La promesse de vente est-elle un contrat ?
Dissertation - Droit Civil - Auteur : juleeroye
La promesse de vente est-elle un contrat ?
si juridiquement, la promesse de vente est un contrat, « judiciairement », la réalité est toute autre, et l’on sait qu’on ne peut valablement traiter d’une question de droit sans en apprécier les règles (du législateur) et l’application des sanctions (par le juge) s’y rattachant.
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