|
Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 juin 2002 : coup d'accordéon
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 7 pages - Format Microsoft Word
Dans cet arrêt, le problème de droit réside dans le fait de savoir, si la suppression du droit préférentiel de souscription excluant tous les anciens actionnaires est licite.
D’une manière plus particulière, en vertu de l’article L 224-2 du Code de commerce, une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au minimum légal, peut-elle être réservée à un tiers par suppression du droit préférentiel de souscription ?
Plan du document :
1. La suppression du droit préférentiel de souscription et le respect de l’intérêt commun des associés
2. La suppression du droit préférentiel de souscription et le respect du droit de propriété des actionnaires
|
RSS