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Adaptation et révision du contrat d’entreprise. Clause contrat de travail. Pouvoirs des créanciers.
Cas pratique - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Brigitte dirige une entreprise de nettoyage.
1) En 1995, elle conclut un contrat avec la société Gama portant sur l’entretien de ses locaux moyennant une redevance de 15 euros de l’heure indexée sur le niveau du SMIC. Elle estime aujourd’hui que cette somme n’est pas suffisante pour couvrir ses charges et qu’elle est très inférieure au tarif de la concurrence et propose donc à la société de renégocier ses tarifs. Mais elle refuse. Le peut-elle ?
2) Madame Lambda, une employée de Brigitte, estime être en droit de percevoir la prime d’assiduité de 100 euros prévue dans son contrat de travail. Brigitte la lui refuse, sous prétexte que Mme Lambda a été absente une journée dans le mois pour maladie. En a-t-elle le droit ?
3) Du fait de ses futures difficultés financières si la société Gama ne consent pas à la renégociation de la convention, Brigitte souhaite mettre à l’abri certains éléments de son patrimoine en vendant fictivement sa maison à son fils, qui lui-même a quelques problèmes financiers. Est-cepossible ?
Plan du document :
1. La question de l’adaptation et de la révision du contrat d’entreprise.
2. L’article 1134
3. L’article 1166 du code civil
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