Cass.civ 3ème, 15 décembre 1993

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Cass.civ 3ème, 15 décembre 1993

Commentaire d'arrêt - Droit Civil - Auteur : julescours

I. La promesse unilatérale de contrat
A. La notion
B. Le régime

II. La promesse unilatérale, notion controversée
A’. Les effets de la promesse unilatérale
B’. Une jurisprudence hésitante

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