|
Conseil d'Etat, 25 janvier 1991, Brasseur
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 3 pages - Format Microsoft Word
M. Brasseur saisit le tribunal administratif de Pau en vue de l’annulation de l’arrêté municipal du 16 avril 1984 ainsi que de la décision du préfet rendue le 15 juin 1984. Il rejette cette demande, car il a estimé que la demande d’annulation avait été trop tardive et que le préfet avait compétence pour rejeter la demande d’annulation.
La demande en annulation de M. Brasseur a-t-elle été faite en temps voulu réglementaire ? Le délai de l’intéressé peut-il être reporté ? La jurisprudence antérieure est-elle applicable à notre cas ?
Il nous incombe tout d’abord d’étudier les jurisprudences antérieures « Marcy » et « Cassar et Courtet », mais nous allons démontrer qu’elles n’ont pas été reprises dans l’arrêt Brasseur.
Plan du document :
1. La pertinence des jurisprudences Cassar, Courtet et Marcy
2. L’exclusion de ces décisions antérieures
|
RSS