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Conseil d'Etat, 13 octobre 2004, commune de Montélimar : formation du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 4 pages - Format Microsoft Word
Quelles sont les conditions pour que le conseil municipal puisse déléguer le pouvoir au maire de souscrire à un marché ?
Pour tenter de répondre à cette question, nous allons procéder en deux étapes. Tout d’abord, nous allons voir dans une première partie que les décisions du maire sont soumises au contrôle du conseil municipal en évoquant les compétences du conseil municipal et celles du maire. Dans une seconde partie, nous montrerons que la délibération du conseil municipal doit être rattachée à diverses conditions, que le conseil municipal n’a dans notre arrêt pas respecté.
Plan du document :
1. Les décisions du maire soumises au contrôle du conseil municipal
2. La délibération expresse et les conditions qui y sont rattachées
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