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Cour de Cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000 : faute et dommage
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
Cet arrêt qu’il nous incombe de commenter a trait au droit civil, et plus particulièrement aux conditions communes de responsabilité, qui sont le préjudice et le lien de causalité. Nous nous attacherons au caractère légitime du préjudice. Cet arrêt est la continuité de l’arrêt perruche datant du 13 janvier 1992.
Plan du document :
1. Un lien de causalité large entre la faute et le préjudice subi : une indemnisation du préjudice de l’enfant critiquable`
2. Un entérinement de cette jurisprudence : la loi anti-Perruche et ses conséquences
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