|
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 16 janvier 1986 : meurtre commis sur une personne déjà morte
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 4 pages - Format Microsoft Word
Dans quelles mesures peut-on constater une tentative d’homicide involontaire sur une personne déjà morte ? Pour tenter de répondre à ce problème, nous allons procéder en 2 parties. Dans une première partie, nous allons voir que la cour de cassation a qualifié la tentative de M. Perdereau d’homicide involontaire. Dans une seconde partie, nous verrons que la conséquence directe à cette qualification est la répression de l’infraction impossible, qui suscite de nombreuses critiques.
Plan du document :
1. La qualification de la tentative d’homicide involontaire
2. Vers une répression de l’infraction impossible
|
RSS