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Contrats publics et recours pour excès de pouvoir
Dissertation - Droit Administratif - 6 pages - Format Microsoft Word
La jurisprudence ne tend-elle pas à renoncer à l’irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les contrats publics ?
Il serait intéressant que l’ouverture du recours pour excès de pouvoir a été progressive en admettant d’abord l’annulation des actes détachables qui n’est pas sans conséquences puis de voir que c’est la doctrine qui est à l’origine du revirement de jurisprudence concernant le contrat, jurisprudence assise sur un certain nombre de raisons.
Plan du document :
1. L’ouverture progressive du recours pour excès de pouvoir contre les contrats publics
2. Une avancée supplémentaire insufflée par la doctrine
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