|
Les moyens de contrôle et d’opposition de l’autorité délégante de service public à l’encontre de l’entreprise délégataire
Dissertation - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
De quels moyens dispose l’administration pour veiller au respect des conditions de la délégation de service public ?
L’administration dispose d’un pouvoir de contrôle (I) et de sanction (II) sur son délégataire. Le délégataires a des obligations (A) que l’administration vérifie annuellement au travers d’un rapport (B). De plus, lorsque l’exécution de la DSP entre en conflit avec un objectif d’intérêt général dont l’administration a la charge, le juge administratif fait prévaloir l’intérêt général sur l’intangibilité du lien contractuelle initial. De ce fait, l’administration délégante dispose d’un pouvoir de modification et de résiliation du contrat (A’) et dans une moindre mesure d’un pouvoir de sanction pécuniaire et coercitive (B’).
Plan du document :
1. Le contrôle de la bonne exécution du contrat
2. Les sanctions attachées à l’administration dans le cadre de l’exécution d’une convention de DSP
|
RSS