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Cour d’Appel de Bordeaux, 19 Avril 2005 : mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
Le 19 Avril 2005, la Cour d’Appel de Bordeaux a rendu un arrêt de principe relatif au mariage entre deux personnes de même sexe.
La Cour d’Appel de Bordeaux a donc eu à se poser la question suivante: « l’altérité sexuelle est-elle une question de fond du mariage ? ».
Plan du document :
1. Un mariage annulable pour différents motifs
2. Un mariage annulé pour un motif unique
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