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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 24 mars 2004 : cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 6 pages - Format Microsoft Word
La cessation des paiements résulte de l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’arrêt du 24 mars 2004 rendu par la chambre commercial de la Cour de cassation revient sur la question de l'appréciation de la cessation des paiements par les juges en précisant la notion d'actif disponible.
Cet arrêt démontre donc qu’un apport en liquidités par le gérant d’une société est considéré comme sans incidence par les juges du fond (I), solution non approuvée par la Cour de cassation qui consacre à nouveau l’obligation pour les juges du fond de rechercher l’état de cessation des paiements d’une société avant de prendre toute décision (II).
Plan du document :
1. L’apport de liquidités par le gérant, une opération sans incidence selon les juges du fond
2. La consécration de la recherche de l’état de cessation des paiements par la Cour de cassation
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